Dernière mise à jour : 24 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site MESA Bureautique auprès de consommateurs et, lorsque cela est applicable, de clients non professionnels.
1. Vendeur
MESA Bureautique est exploitée dans le cadre d’une entreprise individuelle.
E-mail : info@mesa-bureautique.fr
Téléphone : 06 51 32 07 37
Les informations juridiques complètes figurent dans les Mentions légales.
2. Produits
MESA Bureautique commercialise notamment du matériel informatique neuf, d’occasion ou reconditionné.
Les caractéristiques essentielles du produit, son état, ses principales spécifications et son prix sont indiqués sur sa fiche produit.
Lorsqu’un matériel est vendu comme occasion ou reconditionné, le client reconnaît qu’il peut présenter des traces d’utilisation compatibles avec l’état annoncé. Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut lorsqu’elles ont été clairement indiquées avant l’achat.
3. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros. MESA Bureautique bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et dépendent notamment du mode de livraison, du poids et du nombre de colis.
4. Commande
Le client vérifie le contenu de son panier, ses coordonnées, son mode de livraison et le montant total avant de valider sa commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation est adressée au client après l’enregistrement de la commande.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, MESA Bureautique en informe le client dans les meilleurs délais. Lorsqu’aucune solution équivalente n’est acceptée par le client, les sommes versées pour le produit indisponible sont remboursées.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors du passage de la commande.
Les transactions bancaires sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. MESA Bureautique ne conserve pas le numéro complet des cartes bancaires.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus ou d’échec du paiement, de suspicion légitime de fraude ou d’informations manifestement incohérentes nécessaires à son exécution.
7. Préparation et livraison
Les commandes sont préparées avant expédition afin de contrôler le matériel et son bon fonctionnement.
La date ou le délai de livraison applicable est celui communiqué au client avant la validation de sa commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs éventuelles restrictions sont affichés lors de la commande.
Selon les produits et leur poids, une commande peut nécessiter plusieurs colis.
8. Point relais et adresse de livraison
Lorsque la livraison en point relais est choisie, le client doit sélectionner un point relais disponible et retirer le colis dans le délai communiqué par le transporteur.
Si un colis est retourné à MESA Bureautique parce qu’il n’a pas été retiré, une nouvelle expédition pourra donner lieu à la facturation des frais d’envoi correspondants, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse et de ses coordonnées. Les frais raisonnablement occasionnés par une nouvelle expédition rendue nécessaire par une information erronée fournie par le client pourront être mis à sa charge.
9. Risques liés au transport
MESA Bureautique reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou par un tiers désigné par lui, dans les conditions prévues par la loi.
Si le colis ou le matériel paraît endommagé à la livraison, le client est invité à le signaler rapidement à MESA Bureautique et, lorsque cela est possible, à conserver des photographies du colis et du matériel.
L’absence de réserves au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
10. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter.
Après notification de sa rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer de manière non équivoque la volonté de se rétracter.
11. Retour après rétractation
En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Après notification de la rétractation, MESA Bureautique communique au client les modalités pratiques ainsi que l’adresse à utiliser pour le retour.
Afin de garantir le bon acheminement du matériel, le client est invité à utiliser exclusivement l’adresse de retour communiquée lors du traitement de sa demande.
Le matériel doit être correctement protégé et accompagné des accessoires et éléments éventuellement fournis avec celui-ci.
12. Remboursement après rétractation
Le remboursement intervient conformément aux délais et conditions prévus par la loi.
MESA Bureautique peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition.
Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager la responsabilité du consommateur.
Les modalités détaillées figurent sur la page Retours & remboursements.
13. Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie s’applique aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour le matériel d’occasion ou reconditionné, les règles particulières relatives à la présomption d’antériorité du défaut sont celles prévues par la réglementation en vigueur.
14. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
15. SAV
Toute demande liée à une panne ou à un problème après achat peut être adressée via la page Service après-vente.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’un accident postérieur à la livraison, d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou d’un défaut dont le client avait été clairement informé avant l’achat.
Une demande de SAV ne donne pas automatiquement droit à un remboursement immédiat. La solution applicable dépend de la nature du problème et des droits prévus par la réglementation.
16. Responsabilité
MESA Bureautique est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
MESA Bureautique ne saurait cependant être tenue responsable d’un préjudice résultant directement d’une mauvaise utilisation du produit, d’une modification réalisée après la livraison ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter un droit ou une garantie impérative accordé au consommateur.
17. Données personnelles
Les informations nécessaires à la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
18. Démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
19. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité MESA Bureautique afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque les conditions de saisine sont réunies.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables au consommateur demeurent pleinement applicables.
21. Contact
MESA Bureautique
E-mail : info@mesa-bureautique.fr
Téléphone : 06 51 32 07 37